DÉCRET n°2015-797 du 1er juillet 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1432 du 1er décembre 2014

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des services et biens des chambres de métiers

Résumé. Les services et biens des chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de Franche-Comté sont transférés à la chambre régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance