JORF n°0151 du 2 juillet 2015

Article 3

Article 3

L'article 3 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
Avant le mot : « date » est inséré le mot : « première ».


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Version 1

L'article 3 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

Avant le mot : « date » est inséré le mot : « première ».