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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de fixation du siège
Résumé. Le siège de l'entité est désormais fixé par arrêté du préfet de région Franche-Comté à partir d'une date précise.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1432 du 1er décembre 2014Art. 3 : Fixation du siège de la chambre des métiers en Franche-Comté
→ Version 2 : Précision du délai pour la fixation du siège
→ Version 2 : Précision du délai pour la fixation du siège
- DÉCRET n°2014-1432 du 1er décembre 2014Art. 3