DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014

Article 2

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Article 2

Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2014

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Application du code de l'action sociale à Mayotte

Résumé. Un décret rend applicable le code de l'action sociale et des familles à Mayotte, ainsi que les règles de sécurité sociale qui y sont liées.

Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

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