Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > >
1 version
1 modifié
JORF n°0274 du 27 novembre 2014
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion