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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale

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Article 18

JORF n°0268 du 20 novembre 2014

Article 17

Article 17

A l'article 21 du même décret, les mots : « aux 1° et 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée et des personnalités qualifiées mentionnées au 3° du même article » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée ».

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A l'article 21 du même décret, les mots : « aux 1° et 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée et des personnalités qualifiées mentionnées au 3° du même article » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée ».