Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6523-1 ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 11 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 1er septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 août 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 août 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 août 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 1er septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 août 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 août 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014,

Décrète :

Fait le 18 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin