Article 4
L'article D. 321-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, ces élèves peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article D. 321-3 ou à l'article D. 311-13. »
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JORF n°0268 du 20 novembre 2014
Article 4
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Version 1
L'article D. 321-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, ces élèves peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article D. 321-3 ou à l'article D. 311-13. »