Décret n°2014-1370 du 14 novembre 2014

Article 4

Créé le 17 novembre 2014 · En vigueur depuis le 27 janvier 2023

Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d'ordre familial. La décision est prise conjointement par le ministre ou l'autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 26 janvier 2023

Modifié parDÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015art. 57 (VD)

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015