Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 7221-1 (Emploi à domicile par des particuliers)Art. L.7221-1Emploi à domicile par des particuliersLes employés à domicile travaillent pour des particuliers dans leur maison pour des tâches familiales ou ménagères, sans but lucratif. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile)Art. L.241-10Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicileL'article explique que les cotisations patronales de sécurité sociale sont exonérées pour l'emploi d'aides à domicile dans certains cas, comme pour les personnes âgées ou handicapées. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (commission de la réglementation) en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (commission d'étude de la législation et de l'assurance vieillesse) en date du 15 janvier 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 31 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 janvier 2014,
Décrète :