Créé le 19 février 2014
Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 avril 1998Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 23 avril 1998Art. 2
Décret n°2014-132 du 17 février 2014
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 février 2014