A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Sct. Chapitre II : LicenciementDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 45-2 → Version 1Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 45-3 → Version 1Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 45-4 → Version 1Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 45-5 → Version 1Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 45 → Version 4Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 45-1 → Version 1
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Sct. Chapitre II : Licenciement, Art. 45-2, Art. 45-3, Art. 45-4, Art. 45-5, Art. 45, Art. 45-1