Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 46 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0256 du 5 novembre 2014
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 46