Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

JORF n°0256 du 5 novembre 201419 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 11

Section parente

DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Article suivant

Article 13

DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 46 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 46 (M) → Version 3

Historique des versions

Article 12 | DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014 | Juriblio