DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 43

Créé le 5 novembre 2014

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2014