Décret n°2009-751 du 22 juin 2009

Article 5

Signaler une erreur de données

Créé le 24 juin 2009 · En vigueur depuis le 25 juin 2016

Les missions de service public d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis exercées par les techniciens-conseils agréés sont rémunérées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des monuments historiques et du budget.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 2009 au mardi 4 novembre 2014