JORF n°0255 du 4 novembre 2014

Article 2

Article 2

Après le sixième alinéa de l'article R. 611-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des immeubles adossés à des immeubles classés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit qui lui sont soumis. »


Historique des versions

Version 1

Après le sixième alinéa de l'article R. 611-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des immeubles adossés à des immeubles classés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit qui lui sont soumis. »