JORF n°0255 du 4 novembre 2014

Article 17

Article 17

L'article R. 621-65est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 621-65.-Le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement. »


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Version 1

L'article R. 621-65est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 621-65.-Le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement. »