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Sous-section 3

Contrôle scientifique et technique

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Article R621-66

Projet de travaux sur immeuble inscrit : mise à disposition des connaissances et contraintes réglementaires

Code du patrimoine

Article R621-65

Article R621-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle scientifique et technique des monuments historiques

Résumé L'État surveille les travaux sur les monuments historiques du début à la fin.

Le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ temporel du contrôle scientifique

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui imposait que le contrôle commence dès les études préparatoires prescrites avant l’autorisation ; elle ne mentionne plus cette condition ni la formule « lorsqu’il porte sur des travaux », limitant ainsi le contrôle aux seuls travaux autorisés jusqu’à leur achèvement.

Le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Lorsqu'il porte sur des travaux, le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce dès le début des études documentaires et techniques préparatoires menées, si elles ont été prescrites avant la demande d'autorisation, puis tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement.