JORF n°0040 du 16 février 2014

Article 1

Article 1

I. ― Pour pourvoir les types d'emplois nécessaires à l'exercice de ses missions, Voies navigables de France fait appel aux catégories de personnel mentionnées à l'article L. 4312-3-1 du code des transports conformément à la répartition présentée dans le tableau ci-après :

| TYPES D'EMPLOIS | CATÉGORIES DE PERSONNEL
ayant vocation à occuper les types d'emplois | |---------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Emplois de pilotage et d'encadrement | Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports | | Emplois de management de projet | Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports | | Emplois de chargé d'ingénierie et de maîtrise d'ouvrage | Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports | |Emplois de chargé du développement du transport et des services aux usagers| Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports | | Emplois de gestion domaniale et patrimoniale | Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports | | Emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable |Personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail| | Emplois de chargé de maintenance opérationnelle du réseau navigable | Personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports | | Emplois de gestion financière, budgétaire et comptable | Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports | | Emplois du domaine achat | Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports | | Emplois de juriste | Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports | | Emplois de chargé de communication | Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports | | Emplois de gestion des ressources humaines | Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports | | Emplois de chargé de sécurité et prévention | Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports | | Emplois de gestion des systèmes d'information | Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports | | Emplois de gestion administrative et gestion logistique | Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |

II. ― Les types d'emplois pouvant être occupés, en application du I du présent article, par les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports peuvent être pourvus par des personnels mentionnés au 3° du même article dans les cas prévus aux articles 4 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
III. ― Le recrutement, en application du I du présent article, de personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et pour occuper des emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable, est limité au réseau navigable à vocation touristique.


Historique des versions

Version 1

I. ― Pour pourvoir les types d'emplois nécessaires à l'exercice de ses missions, Voies navigables de France fait appel aux catégories de personnel mentionnées à l'article L. 4312-3-1 du code des transports conformément à la répartition présentée dans le tableau ci-après :

TYPES D'EMPLOIS

CATÉGORIES DE PERSONNEL

ayant vocation à occuper les types d'emplois

Emplois de pilotage et d'encadrement

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports

Emplois de management de projet

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports

Emplois de chargé d'ingénierie et de maîtrise d'ouvrage

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports

Emplois de chargé du développement du transport et des services aux usagers

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports

Emplois de gestion domaniale et patrimoniale

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports

Emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable

Personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports

Personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail

Emplois de chargé de maintenance opérationnelle du réseau navigable

Personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports

Emplois de gestion financière, budgétaire et comptable

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports

Emplois du domaine achat

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports

Emplois de juriste

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports

Emplois de chargé de communication

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports

Emplois de gestion des ressources humaines

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports

Emplois de chargé de sécurité et prévention

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports

Emplois de gestion des systèmes d'information

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports

Emplois de gestion administrative et gestion logistique

Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports

II. ― Les types d'emplois pouvant être occupés, en application du I du présent article, par les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports peuvent être pourvus par des personnels mentionnés au 3° du même article dans les cas prévus aux articles 4 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

III. ― Le recrutement, en application du I du présent article, de personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et pour occuper des emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable, est limité au réseau navigable à vocation touristique.