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Décret n°2014-131 du 14 février 2014

définissant les catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d'emplois de Voies navigables de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recrutement du personnel de Voies navigables de France

Résumé. Ce décret organise le recrutement du personnel de Voies navigables de France selon des catégories définies par la loi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-3-1 (Composition du personnel de Voies navigables de France) et L. 4312-3-3 (Organisation des emplois et recrutements dans Voies navigables de France) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-2 (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France, notamment son article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 17 septembre 2013 ;

Vu l'avis des représentants désignés comme interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, conformément au décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 (Décret sur la représentation syndicale dans les Voies navigables de France) relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, en date du 18 septembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Voies navigables de France en date du 3 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 février 2014

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Recrutement du personnel de Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France recrute différents types de personnel pour ses missions, selon des catégories définies par la loi.

I. ― Pour pourvoir les types d'emplois nécessaires à l'exercice de ses missions, Voies navigables de France fait appel aux catégories de personnel mentionnées à l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France) conformément à la répartition présentée dans le tableau ci-après :

TYPES D'EMPLOIS CATÉGORIES DE PERSONNEL
ayant vocation à occuper les types d'emplois
Emplois de pilotage et d'encadrement Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France)
Emplois de management de projet Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France)
Emplois de chargé d'ingénierie et de maîtrise d'ouvrage Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France)
Emplois de chargé du développement du transport et des services aux usagers Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France)
Emplois de gestion domaniale et patrimoniale Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France)
Emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable Personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France)
Personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France), dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (Conditions de recours au contrat à durée déterminée)
Emplois de chargé de maintenance opérationnelle du réseau navigable Personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France)
Emplois de gestion financière, budgétaire et comptable Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France)
Emplois du domaine achat Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France)
Emplois de juriste Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France)
Emplois de chargé de communication Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France)
Emplois de gestion des ressources humaines Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France)
Emplois de chargé de sécurité et prévention Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France)
Emplois de gestion des systèmes d'information Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France)
Emplois de gestion administrative et gestion logistique Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France)
II. ― Les types d'emplois pouvant être occupés, en application du I du présent article, par les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France) peuvent être pourvus par des personnels mentionnés au 3° du même article dans les cas prévus aux articles 4 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
III. ― Le recrutement, en application du I du présent article, de personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports (Composition du personnel de Voies navigables de France), dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) et pour occuper des emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable, est limité au réseau navigable à vocation touristique.

En vigueur depuis le 17 février 2014

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Exécution du décret sur les emplois de Voies navigables de France

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 17 février 2014

Décret n°2014-131 du 14 février 2014
Article 1
Article 2