DÉCRET n°2014-1307 du 23 octobre 2014

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délai de silence valant acceptation pour certaines demandes administratives

Résumé. Un décret fixe un délai spécifique après lequel le silence de l'administration sur une demande signifie qu'elle est acceptée.

En application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code (Principe du silence valant acceptation), l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le décret modifie les références légales pour le délai de silence de l'administration, passant des articles de la loi du 12 avril 2000 au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance