A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R111-14-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R111-14-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R111-14-5 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R111-14-3 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-14-2, Art. R111-14-4, Art. R111-14-5, Art. R111-14-3