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DÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014

modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'installation des équipements de recharge et espaces vélos

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour installer des bornes de recharge pour voitures électriques et des espaces pour vélos dans les parkings d'immeubles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-2 (Obligations d'équipement pour les nouveaux bâtiments), L. 111-5-3 (Obligation d'équipements écologiques dans les bâtiments tertiaires), L. 111-6-4 (Installation de bornes de recharge électrique dans les parkings privés) et L. 111-6-5 (Installation des bornes de recharge électrique dans les immeubles) ;

Vu le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 (Obligation d'infrastructures pour véhicules électriques et vélos dans les nouveaux bâtiments) relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'installation de bornes de recharge

Résumé. Les règles pour installer des bornes de recharge pour voitures électriques dans les parkings d'immeubles sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3