En vigueur depuis le 12 novembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveaux délais pour les demandes administratives
Résumé. Un décret précise que les demandes faites à partir du 12 novembre 2014 seront traitées selon de nouveaux délais.
Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.