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Abrogé par Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu la consultation ouverte organisée du 3 au 18 octobre 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Abrogé par Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 5
Créé le 12 novembre 2014 · En vigueur du 19 mars 2016 au 15 août 2023
En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
2 versions
1 cité
Abrogé par Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 5
Créé le 12 novembre 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
1 version
Abrogé par Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 5
Créé le 12 novembre 2014
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Abrogé depuis le mercredi 16 août 2023
Abrogé parDécret n°2023-779 du 14 août 2023art. 5
En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au mardi 15 août 2023