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DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014

relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international)

Abrogé16 août 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;

Vu la consultation ouverte organisée du 3 au 18 octobre 2014 en application de l'article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Créé le 12 novembre 2014 · Abrogé le 16 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration = refus

Résumé. Si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle les refuse.

En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Créé le 12 novembre 2014 · Abrogé le 16 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de rejet implicite pour certaines demandes administratives

Résumé. À partir du 12 novembre 2014, si l'administration ne répond pas à certaines demandes, cela signifie qu'elles sont refusées.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Créé le 12 novembre 2014 · Abrogé le 16 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration = refus

Résumé. Un décret précise que le silence de l'administration signifie un refus pour certaines demandes.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé16 août 2023

Fait le 23 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au mardi 15 août 2023

DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe