Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu la consultation ouverte organisée du 3 au 18 octobre 2014 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Abrogé depuis le 2023-08-16 par [object Object]
En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
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1 cité
Abrogé depuis le 2023-08-16 par [object Object]
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
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Abrogé depuis le 2023-08-16 par [object Object]
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon