Abrogé par Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 5
Créé le 12 novembre 2014 · Abrogé le 16 août 2023
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Silence de l'administration = refus
En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.