DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 novembre 2014 · Abrogé le 16 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration = refus

Résumé. Si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle les refuse.

En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mardi 15 août 2023

En résumé. La référence juridique justifiant le rejet implicite des demandes par l'administration a été mise à jour.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance