Abrogé par Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 5
Créé le 12 novembre 2014 · Abrogé le 16 août 2023
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Décision de rejet implicite pour certaines demandes administratives
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.