DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

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Créé le 12 novembre 2014 · Abrogé le 16 août 2023

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Décision de rejet implicite pour certaines demandes administratives

Résumé. À partir du 12 novembre 2014, si l'administration ne répond pas à certaines demandes, cela signifie qu'elles sont refusées.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au mardi 15 août 2023

Source : Légifrance