DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 novembre 2014 · Abrogé le 16 août 2023

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Silence de l'administration = refus

Résumé. Un décret précise que le silence de l'administration signifie un refus pour certaines demandes.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au mardi 15 août 2023

Source : Légifrance