DÉCRET n°2014-1246 du 27 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Le mandat des représentants du personnel élus en application de l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale (Composition et rôle du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie), en cours à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue aux articles D. 231-5 et suivants du même code (Élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale) et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2015.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2014

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Prorogation des mandats des représentants du personnel

Résumé. Le décret prolonge le mandat des représentants du personnel élus dans les conseils de la sécurité sociale jusqu'aux prochaines élections, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2015.

Le mandat des représentants du personnel élus en application de l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale (Composition et rôle du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie), en cours à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue aux articles D. 231-5 et suivants du même code (Élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale) et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2015.

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