En vigueur depuis le 29 octobre 2014
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Prorogation des mandats des représentants du personnel
Le mandat des représentants du personnel élus en application de l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale (Composition et rôle du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie), en cours à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue aux articles D. 231-5 et suivants du même code (Élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale) et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2015.