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Sous-section 3

Représentants du personnel

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Article D231-16

Modalités d'établissement et d'envoi des documents de propagande

Code de la sécurité sociale

Article D231-15

Article D231-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'élection des représentants du personnel

Résumé Les employés votent pour leurs représentants pendant le travail, sans perdre de salaire, et peuvent voter par internet ou par courrier.

L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.

L'élection peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités prévues à l' article L. 2314-26 du code du travail .

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une obligation ministérielle et introduction du vote électronique

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation que la date d’élection soit fixée par un arrêté ministériel et introduit la possibilité d’organiser l’élection via vote électronique conformément aux dispositions légales.

L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.

L'élection peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités prévues à l' article L. 2314-26 du code du travail .

Version 3

En vigueur à partir du samedi 27 novembre 2004

L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la séparation des votes entre titulaires et suppléants

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui exigeait des votes séparés pour les membres titulaires et les suppléants, rendant le scrutin unifié.

En vigueur à partir du jeudi 14 juin 2001

L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacun des collèges. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.