DÉCRET n°2014-1241 du 24 octobre 2014

Article 2

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Article 2

La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend, en outre :
1° Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Cinq membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;
b) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
c) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France ;
2° Au titre de l'Etat :
a) Des représentants des ministères chargés de la gestion des fonds européens :

  • un représentant du ministre chargé de l'emploi ou son suppléant ;
  • un représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son suppléant ;
  • un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant ;
  • un représentant du ministre chargé du développement durable ou son suppléant ;

b) Un représentant du Premier ministre (Commissariat général à l'égalité des territoires) ou son suppléant ;
c) Un représentant du ministre chargé des finances et des comptes publics ou son suppléant ;
d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou son suppléant ;
e) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou son suppléant ;
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2014 · Dernière version le 13 février 2015

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Composition de la commission nationale de conciliation

Résumé. La commission nationale de conciliation, présidée par un ministre, regroupe des représentants des collectivités territoriales et de l'État pour émettre des avis sur les projets d'arrêtés interministériels.

La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend, en outre :
1° Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Cinq membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;
b) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
c) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France ;
2° Au titre de l'Etat :
a) Des représentants des ministères chargés de la gestion des fonds européens :

  • un représentant du ministre chargé de l'emploi ou son suppléant ;
  • un représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son suppléant ;
  • un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant ;
  • un représentant du ministre chargé du développement durable ou son suppléant ;

b) Un représentant du Premier ministre (Commissariat général à l'égalité des territoires) ou son suppléant ;
c) Un représentant du ministre chargé des finances et des comptes publics ou son suppléant ;
d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou son suppléant ;
e) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou son suppléant ;
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-152 du 10 février 2015art. 1 : Modification de la composition de la commission nationale de conciliation

En résumé. Ajout de la possibilité pour les représentants du Premier ministre et des ministères chargés de l'emploi, de l'agriculture, de l'intérieur et du développement durable d'avoir un suppléant.

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au jeudi 12 février 2015

Source : Légifrance