DÉCRET n°2014-1241 du 24 octobre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou des groupements d'intérêt public est instituée en application de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales).
La commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé de la décentralisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission nationale de conciliation pour la décentralisation

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour donner son avis sur les listes de services de l'État donnés aux collectivités locales.

Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou des groupements d'intérêt public est instituée en application de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales).
La commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé de la décentralisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 octobre 2014

Source : Légifrance