DÉCRET n°2014-1241 du 24 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2014

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Nomination et secrétariat de la commission nationale de conciliation

Résumé. Les membres de la commission nationale de conciliation sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de la décentralisation, et son secrétariat est assuré par la direction générale des collectivités locales.

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

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