DÉCRET n°2015-152 du 10 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1241 du 24 octobre 2014

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la commission nationale de conciliation

Résumé. La composition de la commission nationale de conciliation est modifiée pour inclure des représentants supplémentaires des ministères et du Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance