Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition de la commission nationale de conciliation
Résumé. La composition de la commission nationale de conciliation est modifiée pour inclure des représentants supplémentaires des ministères et du Premier ministre.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1241 du 24 octobre 2014Art. 2 : Composition de la commission nationale de conciliation
→ Version 2 : Extension des possibilités de suppléance
→ Version 2 : Extension des possibilités de suppléance
- DÉCRET n°2014-1241 du 24 octobre 2014Art. 2