JORF n°0036 du 12 février 2015

Article 1

Article 1

Au b du 2° de l'article 2 du décret du 24 octobre 2014 susvisé, après les mots : « (Commissariat général à l'égalité des territoires) », sont ajoutés les mots : « ou son suppléant ; ».


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Version 1

Au b du 2° de l'article 2 du décret du 24 octobre 2014 susvisé, après les mots : « (Commissariat général à l'égalité des territoires) », sont ajoutés les mots : « ou son suppléant ; ».