Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'éducation > > Art. R421-41-1 > >
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1 modifié
JORF n°0247 du 24 octobre 2014
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-41-1