Créé le 16 février 2014
Pour l'application du présent décret à Mayotte, à son article 9, les mots : " par le décret du 28 mai 1990 susvisé " sont remplacés par les mots : " par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ".
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
Article 11 bis
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 février 2014
Créé parDécret n°2014-123 du 13 février 2014art. 6
Pour l'application du présent décret à Mayotte, à son article 9, les mots : " par le décret du 28 mai 1990 susvisé " sont remplacés par les mots : " par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ".