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Décret n°85-534 du 15 mai 1985

portant application de l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, notamment ses articles 14 et 15,

En vigueur depuis le 22 mai 1985 · Dernière version le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des contrats de location-accession par des établissements financiers

Résumé. Certains établissements financiers peuvent garantir les contrats de location-accession à la propriété immobilière.

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances sont habilités à donner la garantie visée à l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

En vigueur depuis le 22 mai 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 22 mai 1985

Décret n°85-534 du 15 mai 1985
Article 1
Article 2