DÉCRET n°2014-1226 du 21 octobre 2014

Article 2

Créé le 24 octobre 2014

Pour l'application du III du même article et en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien, il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale, y compris lorsque le parent débiteur verse une contribution dont le montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.

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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014