DÉCRET n°2014-1226 du 21 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'application du III du même article et en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien, il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour continuer l'allocation de soutien familial), y compris lorsque le parent débiteur verse une contribution dont le montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Conditions de versement de l'allocation de soutien familial

Résumé. Un décret précise les conditions de versement de l'allocation de soutien familial lorsque l'un des parents ne paie pas sa pension alimentaire.

Pour l'application du III du même article et en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien, il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour continuer l'allocation de soutien familial), y compris lorsque le parent débiteur verse une contribution dont le montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.

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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

Source : Légifrance