En vigueur depuis le 24 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de versement de l'allocation de soutien familial
Pour l'application du III du même article et en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien, il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour continuer l'allocation de soutien familial), y compris lorsque le parent débiteur verse une contribution dont le montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.