DÉCRET n°2014-1226 du 21 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Pour l'application du II de l'article 27 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Lutte contre la précarité : renforcement des garanties pour les pensions alimentaires), le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales transmet au parent bénéficiaire les renseignements concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur dans les meilleurs délais dès lors que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert et que le parent débiteur est en état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Transmission des informations sur le débiteur pour l'allocation de soutien familial

Résumé. Un directeur d'organisme doit donner rapidement les infos sur le débiteur à un parent qui a droit à une allocation de soutien familial.

Pour l'application du II de l'article 27 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Lutte contre la précarité : renforcement des garanties pour les pensions alimentaires), le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales transmet au parent bénéficiaire les renseignements concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur dans les meilleurs délais dès lors que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert et que le parent débiteur est en état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.

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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

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