Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté)Art. L.523-1Allocation de soutien familial pour enfants en difficultéL'allocation de soutien familial aide les enfants dont les parents sont décédés, absents ou ne paient pas la pension alimentaire., L. 581-2 (Allocation de soutien familial en cas de non-paiement des pensions alimentaires)Art. L.581-2Allocation de soutien familial en cas de non-paiement des pensions alimentairesSi un parent ne paie pas sa pension alimentaire, l'allocation de soutien familial peut être versée pour aider. et R. 523-3 (Conditions pour continuer l'allocation de soutien familial)Art. R.523-3Conditions pour continuer l'allocation de soutien familialL'allocation de soutien familial peut continuer après quatre mois si le parent qui doit payer ne peut pas ou si le parent qui reçoit a demandé au tribunal de fixer une pension alimentaire. ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes)Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommesLa loi de 2014 impose des mesures pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes dans divers domaines comme le travail, la vie familiale, la protection contre les violences et l'administration. pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 27 (Lutte contre la précarité : renforcement des garanties pour les pensions alimentaires)Art. 27Lutte contre la précarité : renforcement des garanties pour les pensions alimentairesUne loi de 2014 renforce les garanties contre les impayés de pensions alimentaires pour les parents seuls, en expérimentant des mesures comme le paiement direct et l'allocation différentielle. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :