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DÉCRET n°2014-1226 du 21 octobre 2014

relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'accès à l'allocation de soutien familial

Résumé. Ce décret facilite l'accès à l'allocation de soutien familial pour les parents qui élèvent seuls leurs enfants lorsque l'autre parent ne paie pas sa pension alimentaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté), L. 581-2 (Allocation de soutien familial en cas de non-paiement des pensions alimentaires) et R. 523-3 (Conditions pour continuer l'allocation de soutien familial) ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 27 (Lutte contre la précarité : renforcement des garanties pour les pensions alimentaires) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Transmission des informations sur le débiteur pour l'allocation de soutien familial

Résumé. Un directeur d'organisme doit donner rapidement les infos sur le débiteur à un parent qui a droit à une allocation de soutien familial.

Pour l'application du II de l'article 27 de la loi du 4 août 2014 susvisée (Lutte contre la précarité : renforcement des garanties pour les pensions alimentaires), le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales transmet au parent bénéficiaire les renseignements concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur dans les meilleurs délais dès lors que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert et que le parent débiteur est en état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Conditions de versement de l'allocation de soutien familial

Résumé. Un décret précise les conditions de versement de l'allocation de soutien familial lorsque l'un des parents ne paie pas sa pension alimentaire.

Pour l'application du III du même article et en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien, il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour continuer l'allocation de soutien familial), y compris lorsque le parent débiteur verse une contribution dont le montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Exécution du décret sur l'entretien des enfants

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre ses mesures, qui concernent l'entretien des enfants et les allocations familiales.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1226 du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3