DÉCRET n°2014-1226 du 21 octobre 2014

Article 3

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Article 3

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Exécution du décret sur l'entretien des enfants

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre ses mesures, qui concernent l'entretien des enfants et les allocations familiales.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

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