A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009Art. 8 → Version 1
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DÉCRET n°2014-1225 du 21 octobre 2014
Article 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009
Art. 8