Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-224 du 28 février 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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JORF n°0038 du 14 février 2014
Article 1
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-224 du 28 février 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3