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Décret n°2014-122 du 12 février 2014

abrogeant le décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'indemnité du président du conseil de lutte contre le blanchiment

Résumé. Ce décret supprime l'indemnité mensuelle du président d'un conseil qui lutte contre l'argent sale et le financement du terrorisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-51 (Création d'un conseil pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme) à D. 561-54 (Organisation des réunions du conseil d'orientation) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 (Création d'un conseil pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme) instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,

Décrète :

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Suppression d'une indemnité pour le président d'un conseil

Résumé. Le décret supprime l'indemnité forfaitaire mensuelle du président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2014

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 15 février 2014

Décret n°2014-122 du 12 février 2014
Article 1
Article 2