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Suppression d'une indemnité pour le président d'un conseil
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-224 du 28 février 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
abrogeant le décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-51 (Création d'un conseil pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme) à D. 561-54 (Organisation des réunions du conseil d'orientation) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 (Création d'un conseil pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme) instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-224 du 28 février 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
En vigueur depuis le 15 février 2014
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve