DÉCRET n°2014-1213 du 21 octobre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. Section 6 : Délégués du personnel et représentation syndicale, Art. R4312-67, Art. R4312-68, Art. R4312-69, Art. R4312-70

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les délégués du personnel et syndicaux

Résumé. Les délégués du personnel et syndicaux dans les Voies navigables de France sont choisis selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 6 : Délégués du personnel et représentation syndicaleCode des transportsArt. R4312-67 : Rôle des délégués du personnel dans les Voies navigables de FranceCode des transportsArt. R4312-68 : Désignation des délégués syndicaux dans les Voies navigables de France
- Code des transports
Sct. Section 6 : Délégués du personnel et représentation syndicale, Art. R4312-67, Art. R4312-68, Art. R4312-69, Art. R4312-70

Historique des versions

Source : Légifrance