DÉCRET n°2014-1213 du 21 octobre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un comité technique unique pour Voies navigables de France) et 3 (Création de règles pour les délégués du personnel et syndicaux) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des transports pour les comités techniques

Résumé. Un décret modifie le code des transports pour organiser les comités techniques et la représentation syndicale dans Voies navigables de France.

Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un comité technique unique pour Voies navigables de France) et 3 (Création de règles pour les délégués du personnel et syndicaux) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

Source : Légifrance