Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 > > Art. 2 > >
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JORF n°0245 du 22 octobre 2014
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 > > Art. 3 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 > > Art. 5 > >
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Article 7
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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