DÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D311-1

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Précision des modalités d'affichage du coût de l'assurance facultative dans les publicités pour les crédits

Résumé. Les publicités pour les crédits doivent maintenant détailler plus précisément le coût de l'assurance facultative.

A modifié les dispositions suivantes :

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