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DÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014

relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarté sur le coût des assurances crédits

Résumé. Ce décret rend obligatoire l'affichage du coût de l'assurance crédit dans les publicités et précise son calcul pour faciliter la comparaison avec le taux du crédit.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-4-1 (Affichage obligatoire du coût de l'assurance dans les publicités de crédit) et L. 313-2-1 (Calcul du taux annuel effectif de l'assurance dans les crédits) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 11 juin 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Calcul du taux annuel effectif de l'assurance

Résumé. Le taux annuel effectif de l'assurance est calculé en comparant le coût du crédit avec et sans assurance pour permettre une comparaison claire.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des modalités d'affichage du coût de l'assurance facultative dans les publicités pour les crédits

Résumé. Les publicités pour les crédits doivent maintenant détailler plus précisément le coût de l'assurance facultative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4