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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-4-1 et L. 313-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 11 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R313-5-1, Art. R313-5-2, Art. R313-5-3, Art. R313-5-4
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4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D311-1
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1 modifié
Créé le 1 janvier 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Créé le 1 janvier 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015