DÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R313-5-1, Art. R313-5-2, Art. R313-5-3, Art. R313-5-4

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Calcul du taux annuel effectif de l'assurance

Résumé. Le taux annuel effectif de l'assurance est calculé en comparant le coût du crédit avec et sans assurance pour permettre une comparaison claire.

A créé les dispositions suivantes :

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