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Calcul du taux annuel effectif de l'assurance
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R313-5-1, Art. R313-5-2, Art. R313-5-3, Art. R313-5-4
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DÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R313-5-1, Art. R313-5-2, Art. R313-5-3, Art. R313-5-4
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R313-5-1, Art. R313-5-2, Art. R313-5-3, Art. R313-5-4
crée
Source : Légifrance
Calcul du taux annuel effectif de l'assurance dans les crédits
Code de la consommation · art. R313-5-1 (VD)
Calcul du taux annuel effectif de l'assurance d'un crédit
Code de la consommation · art. R313-5-2 (VD)
Mention des garanties dans le taux annuel effectif de l'assurance
Code de la consommation · art. R313-5-3 (VD)
Absence du taux annuel effectif pour certaines locations
Code de la consommation · art. R313-5-4 (VD)
Protection des consommateurs
Code de la consommation