Article R313-5-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.
1 version
Code de la consommation
Article R313-5-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.